Sect. Section 2 : Organisation de la commercialisation.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 sept. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret ultérieur, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture, après avis du Conseil d'Etat, fixera, en tant que de besoin, les modalités de répartition des charges relatives à l'organisation, à l'équilibre, à l'expansion et à la promotion qualitative du marché du vin.
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Prolegi/LEGITEXT000006061231#art-12