DECRET·n° 64-902·31 août 1964

Décret n°64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin

En vigueur depuis le 31 août 1964 36 articles 36 versions historisées

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Sommaire

Art. 1

sezione Section 1 : Conditions d'établissement du prix du vin.Section 1 : Conditions d'établissement du prix du vin.

Art. 2

sezione Section 2 : Organisation de la commercialisation.Section 2 : Organisation de la commercialisation.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux quantités bloquées.Section 3 : Dispositions relatives aux quantités bloquées.

Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

sezione Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

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