Sect. Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 sept. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vins du quantum et du hors-quantum autres que ceux affectés au volant compensateur, existant au 31 août 1964, sont réputés respectivement vins libres et vins bloqués au sens du présent décret à dater du 1er septembre 1964.
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Prolegi/LEGITEXT000006061231#art-27