Sect. Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 sept. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations d'alcool vinique peuvent être compensées à due concurrence par la fabrication d'eaux-de-vie de marcs de raisin à appellation réglementée et par la fabrication d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée.
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Prolegi/LEGITEXT000006061231#art-24