Sect. Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 sept. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel pour la campagne 1964-1965, le décret prévu à l'article 2 ci-dessus sera pris avant le 1er septembre 1964.
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Prolegi/LEGITEXT000006061231#art-29