Sect. Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 32
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des déclarations individuelles de récoltes souscrites par ses adhérents, toute coopérative de vinification est tenus de déclarer, le 5 décembre de chaque année au plus tard, à la recette des douanes et droits indirects la quantité totale des vins et moûts obtenus pour le compte desdits adhérents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061231#art-32