Sect. Section 2 : Organisation de la commercialisation.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moûts utilisés à l'élaboration des jus de raisin et les vins inclus dans les vins vinés de plus de 15 degrés et exportés ne sont pas assujettis aux mesures de blocage et d'échelonnement visées ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006061231#art-11