Titre TITRE Ier CHAPITRE II : Positions›Sect. Section 1 : Dispositions applicables au personnel titulaire.
Art. 19
En vigueur depuis le 23 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'article 20 ci-dessous, la cessation définitive de fonctions entraînant la perte de la qualité de membre du personnel titulaire résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° Du licenciement ; 3° De la révocation ; 4° De l'admission à la retraite. La perte de la nationalité française ou des droits civiques et la radiation définitive du tableau des ordres professionnels produisent directement les mêmes effets.
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Prolegi/LEGITEXT000006061312#art-19