Titre TITRE Ier CHAPITRE II : Positions›Sect. Section 1 : Dispositions applicables au personnel titulaire.
Art. 21
En vigueur depuis le 23 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels titulaires visés à l'article 1er ci-dessus sont soumis à la limite d'âge applicable au 5e échelon de la catégorie A prévue par la loi modifiée du 18 août 1936.
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Prolegi/LEGITEXT000006061312#art-21