Titre TITRE Ier CHAPITRE III : Garanties disciplinaires.
Art. 25
En vigueur depuis le 23 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel titulaire visé à l'article 1er ci-dessus sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté d'échelon ; 4° L'abaissement d'échelon ; 5° La suspension avec privation totale ou partielle de traitement ; 6° La mise à la retraite d'office ; 7° La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.
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Prolegi/LEGITEXT000006061312#art-25