Titre TITRE Ier CHAPITRE III : Garanties disciplinaires.
Art. 30
En vigueur depuis le 23 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, fixera les règles de procédure applicables devant la juridiction en matière disciplinaire et pour l'application des dispositions de l'article 20 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061312#art-30