Titre TITRE Ier CHAPITRE III : Garanties disciplinaires.
Art. 26
En vigueur depuis le 23 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel temporaire visé à l'article 1er ci-dessus sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion de fonctions, prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois et privative de toute rémunération ; 4° Le licenciement.
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Prolegi/LEGITEXT000006061312#art-26