Titre TITRE Ier CHAPITRE III : Garanties disciplinaires.
Art. 27
En vigueur depuis le 23 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avertissement et le blâme sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
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Prolegi/LEGITEXT000006061312#art-27