Titre Titre II : dispositions communes
Art. 23
En vigueur depuis le 12 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites d'âge prévues aux articles 4, 6, 11, 13 et 18 ci-dessus sont reculées selon les modalités déterminées par l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006061597#art-23