Titre Titre II : dispositions communes
Art. 21
En vigueur depuis le 30 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute vacance de poste de surveillant-chef des services de laboratoire ou de surveillant-chef des services d'électroradiologie est publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales à la diligence du ministre. Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci procède à la nomination, après avis de la commission paritaire compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006061597#art-21