Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 40
En vigueur depuis le 1 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061882#art-40