Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 37
En vigueur depuis le 1 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 8, 14 et 21,les trois premières sessions des concours internes prévues auxdits articles seront réservées aux personnels en fonctions à l'institut pédagogique national au 31 décembre 1969.
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Prolegi/LEGITEXT000006061882#art-37