Art. 12
En vigueur depuis le 16 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré est consultée par le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ; Sur les orientations générales de la politique de formation professionnelle des agents définis à l'article 1er ; Sur les plans annuels de formation établis par des groupements d'organismes d'habitations à loyer modéré ; Sur tout projet tendant à la création d'un type nouveau d'école ou de centre de formation professionnelle destiné auxdits agents.
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Prolegi/LEGITEXT000006062571#art-12