Décret n°77-1153 du 10 octobre 1977 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 970-5 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA PROMOTION SOCIALE AUX AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE *HLM* ET DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION REGIS PAR LE N. 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954.

Art. 14

En vigueur depuis le 16 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du titre III du présent décret ne s'appliquent pas aux congés d'éducation ouvrière prévus au titre V du livre IV du code du travail .

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legi/LEGITEXT000006062571#art-14

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