Titre TITRE II : DISCIPLINE›Chapitre CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
Art. 56
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de la Chambre nationale de discipline sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours, qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, n'est pas suspensif.
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Prolegi/LEGITEXT000006062621#art-56