Titre TITRE II : DISCIPLINE›Chapitre CHAPITRE III : Exécution des sanctions disciplinaires.
Art. 59
En vigueur depuis le 8 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006062621#art-59