Titre TITRE II : DISCIPLINE›Chapitre CHAPITRE III : Exécution des sanctions disciplinaires.
Art. 58
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives à la discipline prévues aux articles 46 à 51 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles s'appliquent également aux sociétés d'architecture constituées en application de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006062621#art-58