Titre Titre III : Des organismes locaux de tourisme à but non lucratif.
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire de la République de région peut retirer l'autorisation, si les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies, par un arrêté qui est communiqué au ministre chargé du tourisme et publié au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006062676#art-61