Titre Titre IV : Des guides interprètes, conférenciers, courriers et accompagnateurs.

Art. 64

En vigueur depuis le 3 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les guides interprètes sont répartis en trois catégories : a) Les guides interprètes nationaux qui exercent leurs fonctions à titre permanent sur l'ensemble du territoire ; b) Les guides interprètes locaux qui exercent leurs fonctions à titre permanent dans le cadre d'une commune ou d'un département ; c) Les guides interprètes auxiliaires qui exercent leurs fonctions d'une façon saisonnière pendant une période dont la durée est fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme après consultation de la commission nationale des guides visée à l'article 70.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006062676#art-64

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil