Titre Titre VI : Positions.›Chapitre Chapitre 1er : Activité - Congés.
Art. 67
En vigueur depuis le 25 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.
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Prolegi/LEGITEXT000006062751#art-67