Chapitre CHAPITRE V : Protection sociale.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 avr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels régis par le présent décret bénéficient de la réglementation de portée générale applicable en la matière, notamment le décret du 21 juillet 1976 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062873#art-21