Chapitre CHAPITRE V : Protection sociale.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 avr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels régis par le présent décret sont affiliés aux régimes de retraites complémentaires institués en faveur des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques).
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Prolegi/LEGITEXT000006062873#art-22