Sect. Réglementation de la réserve naturelle
Art. 4
En vigueur depuis le 16 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf autorisation du préfet délivrée après avis du comité consultatif et sous-réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux de la réserve ou de les emporter hors de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006063313#art-4