Sect. Réglementation de la réserve naturelle
Art. 9
En vigueur depuis le 16 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité industrielle, commerciale ou artisanale est interdite sous réserve des dispositions du présent décret, notamment de l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000006063313#art-9