Sect. Réglementation de la réserve naturelle
Art. 7
En vigueur depuis le 16 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret, les activités agricoles et pastorales continuent à s'exercer librement dans le cadre des usages en vigueur, à l'exception de toute nouvelle exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006063313#art-7