Sect. Réglementation de la réserve naturelle
Art. 8
En vigueur depuis le 16 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute recherche ou exploitation de matériaux ou minerais est interdite, à l'exception des substances concessibles visées à l'article 2 du code minier et après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
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Prolegi/LEGITEXT000006063313#art-8