Sect. Réglementation de la réserve naturelle
Art. 6
En vigueur depuis le 16 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La pêche est interdite sous réserve des droits acquis par la Société coopérative des pêcheurs du lac de Grand-Lieu. Toute augmentation du nombre des membres de cette société est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
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Prolegi/LEGITEXT000006063313#art-6