Titre Titre V : Discipline.
Art. 31
En vigueur depuis le 6 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents non titulaires sont les suivantes : 1° Le blâme ; 2° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ; 3° L'abaissement d'échelon ; 4° Le licenciement. La mise à pied ne peut s'appliquer qu'à des journées habituellement consacrées au travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063602#art-31