Art. 7
En vigueur depuis le 27 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales met à la disposition de la collectivité ou de l'établissement assurant le versement mensuel du revenu de remplacement, les sommes correspondant à la part dudit revenu incombant au fonds, dans les conditions fixées par un arrêté interministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000006063729#art-7