Titre Titre III : Médecine de prévention.›Chapitre Chapitre II : Missions des services de médecine et de prévention.›Sect. Section I : Action sur le milieu professionnel.
Art. 17
En vigueur depuis le 30 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médecin du travail est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou aménagement importants des bâtiments administratifs et de modifications apportées aux équipements.
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Prolegi/LEGITEXT000006063791#art-17