Titre Titre III : Médecine de prévention.›Chapitre Chapitre II : Missions des services de médecine et de prévention.›Sect. Section I : Action sur le milieu professionnel.
Art. 18
En vigueur depuis le 30 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médecin du travail est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances ainsi que de leurs modalités d'emploi. L'autorité administrative transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits.
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Prolegi/LEGITEXT000006063791#art-18