Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'INRA›Sect. Section II : Dispositions relatives au corps de chargés de recherche.
Art. 10
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appréciation écrite prévue à l'article 29 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est formulée par les commissions scientifiques spécialisées. Le président de l'INRAE statue sur le recours dirigé par un chargé de recherche contre l'appréciation écrite dont il a été l'objet.
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Prolegi/LEGITEXT000039216090#art-10