Titre Titre Ier : Dispositions permanentes›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'IRD.
Art. 10
En vigueur depuis le 23 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls peuvent siéger dans les commissions scientifiques et dans les commissions de gestion de la recherche et de ses applications mentionnées à l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé les membres de ces commissions d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont elles examinent le cas.
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Prolegi/LEGITEXT000006064692#art-10