Titre Titre Ier : Dispositions permanentes›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'IRD.
Art. 8
En vigueur depuis le 23 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, est placé dans la position de disponibilité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064692#art-8