Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont applicables aux inventions des fonctionnaires régis par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064838#art-2