Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 7
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 1° de l'article 247 du décret du 30 décembre 1983 susvisé l'Institut et le Centre national de la recherche scientifique sont considérés comme deux établissements distincts. Pour l'application de cet article sont considérés comme corps homologues les corps énumérés au tableau ci-après : CORPS MENTIONNES au décret du 30 décembre 1983 CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL de physique nucléaire et de physique des particules Ingénieurs de recherche Ingénieurs principaux et ingénieurs de physique nucléaire Techniciens Techniciens de physique nucléaire, techniciens d'atelier, techniciens d'études, préparateurs et prototypistes Adjoints techniques Ouvriers professionnels
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Prolegi/LEGITEXT000006064838#art-7