Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'affectation et la mutation de fonctionnaires régis par le présent décret dans une unité de recherche ou un service de l'institut ainsi que les avancements de grades dans les corps de physique nucléaire sont prononcés par décision du directeur de cet organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006064838#art-4