Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives au corps des ouvriers professionnels›Sect. Section I : Dispositions générales.
Art. 45
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des ouvriers professionnels est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comprend un grade unique comportant douze échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000006064838#art-45