Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives au corps des ouvriers professionnels›Sect. Section I : Dispositions générales.
Art. 46
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ouvriers professionnels exécutent l'ensemble des tâches qualifiées requises par la mise en oeuvre des différentes activités de l'unité de recherche ou du service auquel ils sont affectés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064838#art-46