Chapitre Chapitre XI : Dispositions relatives à la titularisation.
Art. 51
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intéressés disposent d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé à leur titularisation sont considérés comme ayant accepté celle-ci. Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur a été proposée sans attendre l'expiration du délai de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006064838#art-51