Chapitre CHAPITRE 1er : Détermination du montant global du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation.
Art. 4
En vigueur depuis le 3 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses prises en compte sont actualisées en valeur 1985 par application de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, puis actualisées en valeur 1986 par application du taux d'évolution, de 1985 à 1986, de la dotation globale de fonctionnement des départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006064846#art-4