DECRET·n° 85-1499·31 décembre 1985
Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 relatif aux modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985.
En vigueur depuis le 31 décembre 1985 9 articles 9 versions historisées
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capo CHAPITRE 1er : Détermination du montant global du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation.CHAPITRE 1er : Détermination du montant global du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo CHAPITRE II : Répartition du prélèvement entre les départements.CHAPITRE II : Répartition du prélèvement entre les départements.
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9