Titre Titre IV : Dispositions statutaires communes›Sect. Section I : Concours de recrutement et sélection professionnelle.
Art. 126
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours d'accès aux différents corps régis par le présent décret sont organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types définis conformément aux dispositions de l'article 9. Toutefois les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. Ils peuvent porter sur un ou plusieurs postes. Lors de l'ouverture des concours, les postes offerts donnent lieu à une publication qui peut préciser leurs établissements d'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000024496064#art-126