Titre Titre IV : Dispositions statutaires communes›Sect. Section I : Concours de recrutement et sélection professionnelle.
Art. 129
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités des concours, notamment la définition des épreuves qu'ils peuvent comporter, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000024496064#art-129