Titre Titre IV : Dispositions statutaires communes›Sect. Section I : Concours de recrutement et sélection professionnelle.
Art. 127
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours mentionnés à l'article 126 ci-dessus sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Toutefois, pour les postes offerts dans le ressort, d'une même académie à un concours de recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation, leur répartition éventuelle entre établissements d'affectation peut être opérée par arrêté du recteur de l'académie considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000024496064#art-127